Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales précisent l'identité des intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Service. Elles sont à lire conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.
Article 1 – Éditeur du site et de l'application
Le site internet accessible à l'adresse www.fatoom.fr et l'application mobile « Fatoom » (ci-après ensemble « le Service ») sont édités par :
Nom : Vincent CAHART
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Fatoom
N° RCS : 891 326 472 R.C.S. Marseille
N° SIRET : 891 326 472 00019
Code APE/NAF : 6201Z – Programmation informatique
TVA : Non assujetti à la TVA – Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Siège social : 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, France
Date d'immatriculation : 08 décembre 2025
Téléphone : +33 7 XX XX XX XX
Adresse électronique : contact@fatoom.fr
En tant qu'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel de Vincent CAHART est distinct de son patrimoine personnel, conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
Article 2 – Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Vincent CAHART, entrepreneur individuel, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Article 3 – Hébergement et infrastructure technique
3.1. Google Cloud Platform / Firebase
Raison sociale : Google Ireland Limited
Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Irlande
Services : Hébergement web (Firebase Hosting), bases de données (Cloud Firestore), stockage fichiers (Cloud Storage), authentification (Firebase Authentication), fonctions cloud (Cloud Functions), analyse (Firebase Analytics), détection d'anomalies (App Check), notifications push (Cloud Messaging).
Localisation des données : Union européenne.
Cadre juridique : Clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT).
3.2. Stripe
Raison sociale : Stripe Payments Europe, Ltd.
Adresse : The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande
Services : Traitement des paiements (Stripe Payments), vérification d'identité (Stripe Identity).
Certification : PCI-DSS niveau 1.
Fatoom ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire. L'intégralité du traitement des paiements est réalisée directement par Stripe.
3.3. Stores de distribution mobile
L'application est distribuée via :
- Apple App Store – Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande.
- Google Play Store – Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
Fatoom décline toute responsabilité quant aux conditions imposées par ces plateformes et à leurs éventuelles indisponibilités.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (structure, textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données, algorithmes) constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Ils sont la propriété exclusive de Vincent CAHART ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon, poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Le nom « Fatoom » et les logos associés sont la propriété exclusive de Vincent CAHART. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les composants open-source utilisés sont intégrés dans le respect de leurs licences respectives. La liste est disponible sur demande à contact@fatoom.fr.
Article 5 – Protection des données personnelles
Les informations relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, exerçable à : contact@fatoom.fr.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.
Article 6 – Cookies et technologies similaires
Le Service peut utiliser des cookies et technologies similaires pour assurer son fonctionnement et réaliser des statistiques d'audience. Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le gestionnaire de consentement ou les paramètres de votre navigateur. Le refus de certains cookies peut affecter certaines fonctionnalités du Service.
Article 7 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation et à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, Fatoom adhère au service de médiation suivant :
Médiateur : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite auprès de Fatoom restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours, ce service peut être saisi pour tout litige de consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 8 – Liens hypertextes
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. Fatoom n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou pratiques de confidentialité.
La création de liens hypertextes vers le Service est soumise à l'autorisation écrite préalable de Vincent CAHART, révocable à tout moment.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable :
- Litiges professionnels (B2B) : les tribunaux du ressort de Marseille seront compétents.
- Litiges consommateurs (B2C) : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes en vertu du Code de procédure civile. La clause attribuant compétence aux tribunaux de Marseille n'est pas opposable au consommateur.
Article 10 – Contact
Courrier électronique : contact@fatoom.fr
Courrier postal : Vincent CAHART (Fatoom), 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, France
Téléphone : +33 7 XX XX XX XX
Dernière mise à jour : 24 mars 2026