Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

3.1. Capacité juridique

Le Service est accessible uniquement aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ou aux personnes morales dûment représentées. L'utilisation par un mineur n'est pas autorisée sans l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale.

3.2. Création d'un Compte

L'utilisation du Service nécessite la création préalable d'un Compte, impliquant la fourniture des informations suivantes, qui doivent être exactes, complètes et à jour :

• Adresse électronique valide ;
• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Lieu de naissance (facultatif, mais recommandé pour la détection du décès) ;
• Mot de passe sécurisé.

Vincent CAHART se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte créé sur la base d'informations fausses ou incomplètes.

3.3. Vérification d'identité

L'Utilisateur peut être invité à vérifier son identité via Stripe Identity, impliquant la transmission d'un document d'identité officiel et, le cas échéant, d'un selfie. Les données de vérification sont traitées par Stripe Identity conformément à sa propre politique de confidentialité et ne sont pas conservées par Fatoom au-delà du temps nécessaire à la vérification.

3.4. Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer immédiatement Vincent CAHART de toute utilisation non autorisée de son Compte. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur, qui en assume l'entière responsabilité.

3.5. Conditions techniques

L'accès au Service nécessite une connexion internet et un terminal compatible. L'Utilisateur est seul responsable de son accès au réseau et des frais afférents.

4.1. Stockage de Fichiers

L'Utilisateur peut téléverser des Fichiers dans la limite des capacités de stockage de son offre. Il garantit détenir l'intégralité des droits sur les Fichiers téléversés et s'interdit de déposer tout contenu illégal, illicite, diffamatoire, contrefaisant, pornographique, pédopornographique, violent, raciste ou contraire aux lois en vigueur.

4.2. Configuration de l'envoi post-mortem

L'Utilisateur peut désigner un ou plusieurs Destinataires qui recevront automatiquement l'accès à ses Fichiers en cas de décès. Cette fonctionnalité est entièrement facultative.

L'Utilisateur s'engage à obtenir le consentement préalable des Destinataires avant de les désigner. Il peut à tout moment modifier ou supprimer la liste des Destinataires.

Le Service vérifie quotidiennement le statut vital via le Fichier des personnes décédées de l'INSEE. En cas de détection du décès, un lien d'accès aux Fichiers est automatiquement envoyé aux Destinataires désignés.

4.3. Situation du décès sans Destinataires désignés

Si l'Utilisateur décède sans avoir désigné de Destinataires, aucun envoi automatique n'est déclenché. Les héritiers légaux ou ayants droit souhaitant accéder au Compte peuvent en faire la demande à contact@fatoom.fr, en justifiant de leur qualité (acte de notoriété, certificat d'héritier ou tout document équivalent). Vincent CAHART se réserve le droit de demander tout document complémentaire et de refuser l'accès en l'absence de justificatif suffisant. Cette procédure ne constitue pas une obligation de résultat pour Fatoom.

4.4. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux Comptes d'autres Utilisateurs ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Vincent CAHART et des tiers.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Vincent CAHART de tout préjudice, frais et dépens (y compris honoraires d'avocat) résultant d'une violation par l'Utilisateur des présentes CGU.

En cas de manquement, Vincent CAHART se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés.

5.1. Obligation de moyens

Vincent CAHART s'engage à mettre en –uvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, l'accessibilité et la sécurité du Service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

5.2. Sécurité

Vincent CAHART met en –uvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256), règles d'accès strictes (Firebase Security Rules), App Check, journalisation des opérations.

5.3. Hébergement et localisation des données

Les Fichiers sont hébergés sur Google Cloud Storage dans des centres de données situés dans l'Union européenne. Vincent CAHART s'engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l'UE sans garanties appropriées.

5.4. Vérification du statut vital et risque de faux positif

Vincent CAHART assure une surveillance quotidienne et automatisée du Fichier des personnes décédées de l'INSEE. Toutefois, Vincent CAHART ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, omissions ou retards dans la mise à jour du Fichier par l'INSEE ;
• De l'absence de déclaration du décès dans le Fichier ;
• Des inexactitudes dans les données d'état civil fournies par l'Utilisateur ;
• De tout dysfonctionnement du portail data.gouv.fr ou du Fichier des personnes décédées ;
• D'un déclenchement erroné de l'envoi post-mortem (faux positif) résultant d'une erreur du Fichier INSEE ou d'une homonymie. En cas de faux positif avéré, Fatoom mettra en –uvre tous les moyens raisonnables pour informer les Destinataires de l'erreur et désactiver les liens d'accès, mais ne pourra garantir l'effacement des données déjà consultées par les Destinataires.

L'Utilisateur est vivement encouragé à renseigner son lieu de naissance pour réduire le risque d'homonymie.

5.5. Limitation de responsabilité

Vincent CAHART ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• De la perte de données ou Fichiers ;
• De l'interruption ou suspension du Service ;
• D'une détection tardive, erronée ou absente du décès ;
• Des conséquences de l'envoi post-mortem (conflits entre Destinataires, litiges successoraux, etc.) ;
• Des actes frauduleux ou malveillants de tiers ;
• Des dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (Google, Stripe, INSEE).

En tout état de cause, la responsabilité totale de Vincent CAHART ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le dommage.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de Vincent CAHART, ni en cas d'atteinte aux obligations essentielles du contrat, ni lorsqu'elles sont contraires à une disposition d'ordre public. Elles ne sont pas opposables au consommateur lorsqu'elles sont constitutives d'une clause abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation.

5.6. Maintenance et disponibilité

Vincent CAHART se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour maintenance ou mise à jour. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures de forte utilisation et notifiées à l'avance.

5.7. Force majeure

Vincent CAHART ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, guerre, cyberattaque, défaillance des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'hébergement, décision gouvernementale ou réglementaire, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

6.1. Tarifs

L'accès au Service est subordonné au paiement d'un abonnement dont les tarifs sont indiqués sur www.fatoom.fr, en euros toutes taxes comprises (TTC).

Vincent CAHART se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par notification in-app et/ou e-mail. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochain renouvellement. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans frais.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Les informations bancaires ne transitent pas par les serveurs de Fatoom et ne sont pas conservées par Vincent CAHART.

6.3. Renouvellement automatique et information préalable

Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son Compte.

Conformément aux articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation, Vincent CAHART informera l'Utilisateur consommateur, par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction de son abonnement, de la possibilité de ne pas le renouveler. Cette information précisera la date limite de résiliation.

À défaut d'envoi de cette information dans les délais requis, l'Utilisateur consommateur pourra résilier gratuitement son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, conformément à l'article L215-3 du Code de la consommation. Les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation seront alors remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à la période d'utilisation effective du Service.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu immédiatement. Si le défaut persiste au-delà de trente (30) jours, le Compte et les Fichiers pourront être supprimés définitivement, sans possibilité de récupération.

8.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.

8.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et des Fichiers, sans possibilité de récupération. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de sauvegarder ses Fichiers avant toute résiliation. Les sommes déjà versées restent acquises à Vincent CAHART, sauf dispositions légales contraires (notamment le droit de rétractation prévu à l'article 7).

8.3. Résiliation par Vincent CAHART

Vincent CAHART se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de :

• Manquement aux présentes CGU ;
• Utilisation illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Défaut de paiement persistant ;
• Informations fausses ou trompeuses à la création du Compte ;
• Atteinte à la sécurité du Service ;
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

Sauf en cas de manquement grave ou d'urgence (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite, demande judiciaire), Vincent CAHART adressera à l'Utilisateur une mise en demeure par courrier électronique lui accordant un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement constaté. En cas de résiliation définitive, l'Utilisateur disposera d'un délai de trente (30) jours pour télécharger et sauvegarder ses Fichiers avant leur suppression définitive.

8.4. Conséquences de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne la suppression immédiate du Compte et des Fichiers dans un délai raisonnable, sans possibilité de récupération. Le mécanisme d'envoi post-mortem est automatiquement désactivé.

9.1. Droits de Vincent CAHART

L'ensemble des éléments du Service (structure, logiciels, bases de données, textes, graphismes, logos, etc.) est la propriété exclusive de Vincent CAHART ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

9.2. Droits de l'Utilisateur sur ses Fichiers

L'Utilisateur demeure titulaire de l'intégralité des droits sur ses Fichiers. En les téléversant, il accorde à Vincent CAHART une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable d'utilisation, de stockage, de reproduction et de transmission, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service et à l'exécution de l'envoi post-mortem. Cette licence prend fin lors de la suppression des Fichiers ou de la résiliation du Compte.

9.3. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu manifestement illicite à contact@fatoom.fr. Vincent CAHART s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès en avoir pris connaissance effective.

13.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Vincent CAHART et remplacent tout accord antérieur.

13.2. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

13.3. Renonciation

Le fait pour Vincent CAHART de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4. Contact