Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet www.fatoom.fr et de l'application mobile « Fatoom » (ci-après dénommés ensemble « le Service »), édités par Vincent CAHART, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 891 326 472.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit renoncer à l'utilisation du Service.

Vincent CAHART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Service.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

Article 2 - Objet et présentation du Service

Le Service Fatoom a pour objet de permettre aux Utilisateurs de stocker de manière sécurisée des Fichiers personnels (photos, vidéos, documents) sur une infrastructure cloud basée en Europe, et de configurer, s'ils le souhaitent, une transmission automatique de ces Fichiers à des Destinataires préalablement désignés en cas de décès de l'Utilisateur.

Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion d'un Compte personnel sécurisé par authentification (Firebase Authentication) ;
• Vérification facultative de l'identité de l'Utilisateur via le service tiers Stripe Identity ;
• Téléversement, stockage, consultation et suppression de Fichiers personnels ;
• Configuration d'un mécanisme d'envoi post-mortem permettant la transmission automatique des Fichiers aux Destinataires préalablement désignés par l'Utilisateur ;
• Vérification automatique et quotidienne du statut vital de l'Utilisateur au moyen du Fichier des personnes décédées mis à disposition par l'INSEE ;
• Déclenchement automatique de l'envoi post-mortem en cas de détection du décès de l'Utilisateur dans le Fichier des personnes décédées.

Le Service est accessible via le site internet www.fatoom.fr et/ou via l'application mobile Fatoom, disponible sur les principales plateformes de téléchargement (App Store, Google Play).

Article 3 - Conditions d'accès au Service

3.1. Capacité juridique

Le Service est accessible uniquement aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ou aux personnes morales dûment représentées. L'Utilisateur mineur ne peut utiliser le Service sans l'autorisation préalable et le contrôle d'un titulaire de l'autorité parentale.

3.2. Création d'un Compte

L'utilisation du Service nécessite la création préalable d'un Compte. Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes, qui doivent être exactes, complètes et à jour :

• Adresse électronique valide ;
• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Lieu de naissance (facultatif, mais recommandé pour optimiser la détection du décès) ;
• Mot de passe sécurisé.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son Compte et à notifier immédiatement toute modification. Vincent CAHART se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte créé sur la base d'informations fausses, inexactes ou incomplètes.

3.3. Vérification d'identité

Afin de renforcer la sécurité du Service et de garantir l'exactitude des données nécessaires au mécanisme d'envoi post-mortem, l'Utilisateur peut être invité à vérifier son identité au moyen d'un processus de vérification géré par le prestataire tiers Stripe Identity.

Cette vérification implique la transmission à Stripe Identity d'une copie d'un document d'identité officiel (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et, le cas échéant, la capture d'une photo en temps réel (« selfie »). L'Utilisateur consent expressément à ce traitement de données personnelles, qui est nécessaire pour garantir la fiabilité du Service. Les données de vérification d'identité sont traitées par Stripe Identity conformément à sa propre politique de confidentialité et ne sont pas conservées par Fatoom au-delà du temps strictement nécessaire à la vérification.

3.4. Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement Vincent CAHART de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur, qui en assume l'entière responsabilité.

3.5. Conditions techniques

L'accès au Service nécessite une connexion internet et un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette). L'Utilisateur est seul responsable de l'accès au réseau internet et des frais de communication afférents. Vincent CAHART ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au Service liées à un équipement inadapté ou à une connexion internet défaillante.

Article 4 - Utilisation du Service

4.1. Stockage de Fichiers

L'Utilisateur peut téléverser sur le Service des Fichiers de son choix (photos, vidéos, documents) dans la limite des capacités de stockage associées à son offre d'abonnement. Les Fichiers sont stockés de manière sécurisée sur l'infrastructure Google Cloud Storage, dans des centres de données situés dans l'Union européenne.

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et droits d'usage sur les Fichiers qu'il téléverse, et que ces Fichiers ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, droits de la personnalité, etc.). L'Utilisateur s'interdit de téléverser tout contenu illégal, illicite, diffamatoire, contrefaisant, pornographique, pédopornographique, violent, raciste, xénophobe, ou plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

4.2. Configuration de l'envoi post-mortem

L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, configurer un mécanisme d'envoi post-mortem en désignant un ou plusieurs Destinataires qui recevront automatiquement l'accès à ses Fichiers en cas de décès. Cette fonctionnalité est facultative.

Pour configurer l'envoi post-mortem, l'Utilisateur doit fournir les coordonnées électroniques (adresse e-mail) des Destinataires. L'Utilisateur s'engage à obtenir le consentement préalable des Destinataires avant de les désigner sur le Service. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer la liste des Destinataires depuis son Compte.

Lorsque l'envoi post-mortem est configuré, le Service vérifie quotidiennement le statut vital de l'Utilisateur en consultant le Fichier des personnes décédées mis à disposition par l'INSEE sur le portail data.gouv.fr. En cas de détection du décès de l'Utilisateur dans ce fichier, le Service déclenche automatiquement l'envoi d'un message électronique aux Destinataires désignés, contenant un lien d'accès aux Fichiers de l'Utilisateur.

4.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Compte d'autres Utilisateurs ou aux systèmes ou réseaux liés au Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles, ou pour transmettre, stocker ou diffuser des contenus illégaux ;
• Ne pas collecter ou tenter de collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Vincent CAHART et des tiers.

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ces obligations, Vincent CAHART se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que Vincent CAHART pourrait réclamer à l'Utilisateur.

Article 5 - Obligations et responsabilité de Vincent CAHART

5.1. Obligation de moyens

Vincent CAHART s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, l'accessibilité et la sécurité du Service. Toutefois, l'obligation de Vincent CAHART est une obligation de moyens et non de résultat. Vincent CAHART ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ni qu'il sera accessible en permanence sans interruption.

5.2. Sécurité

Vincent CAHART met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données des Utilisateurs, conformément à l'état de l'art et aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces mesures incluent notamment le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256), la mise en place de règles d'accès strictes (Firebase Security Rules), l'utilisation d'App Check pour prévenir les abus, et la journalisation des opérations.

5.3. Hébergement et localisation des données

Les Fichiers des Utilisateurs sont hébergés sur l'infrastructure Google Cloud Storage, dans des centres de données situés dans l'Union européenne, conformément aux exigences du RGPD. Vincent CAHART s'engage à ne transférer aucune donnée personnelle en dehors de l'Union européenne sans garanties appropriées.

5.4. Vérification du statut vital

Vincent CAHART assure une surveillance quotidienne et automatisée du Fichier des personnes décédées mis à disposition par l'INSEE sur le portail data.gouv.fr. Toutefois, Vincent CAHART ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, omissions ou retards dans la mise à jour du Fichier des personnes décédées par l'INSEE ;
• De l'absence de déclaration du décès de l'Utilisateur dans le Fichier des personnes décédées ;
• Des inexactitudes dans les données d'état civil fournies par l'Utilisateur, empêchant la détection de son décès ;
• De tout dysfonctionnement ou indisponibilité du portail data.gouv.fr ou du Fichier des personnes décédées.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la vérification du statut vital repose exclusivement sur les données officielles mises à disposition par l'INSEE et que Vincent CAHART n'effectue aucune vérification indépendante du décès de l'Utilisateur.

5.5. Limitation de responsabilité

Vincent CAHART ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :

• La perte de données, de Fichiers ou d'informations ;
• L'interruption ou la suspension du Service ;
• La détection tardive ou erronée du décès de l'Utilisateur ;
• Les conséquences résultant de l'envoi post-mortem (divulgation de Fichiers, conflits entre Destinataires, etc.) ;
• Les actes frauduleux ou malveillants de tiers ;
• Les dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (Google, Stripe, INSEE).

En tout état de cause, la responsabilité totale de Vincent CAHART, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au Service au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

5.6. Maintenance et disponibilité

Vincent CAHART se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures de forte utilisation et notifiées à l'avance aux Utilisateurs. Vincent CAHART ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions planifiées.

Article 6 - Tarifs et paiement

6.1. Tarifs

L'accès au Service est subordonné au paiement d'un abonnement dont les tarifs sont indiqués sur le site www.fatoom.fr. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Vincent CAHART se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouveaux abonnements et renouvellements d'abonnements souscrits après la date de modification. Les abonnements en cours resteront soumis aux tarifs en vigueur au moment de leur souscription jusqu'à leur renouvellement.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les informations de paiement sont transmises directement à Stripe et ne transitent pas par les serveurs de Fatoom. Vincent CAHART ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

6.3. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire, les abonnements sont à durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à leur échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son Compte.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou de rejet du paiement par l'établissement bancaire, l'accès au Service pourra être suspendu immédiatement, sans préavis. Si le défaut de paiement persiste au- delà d'un délai de trente (30) jours, le Compte de l'Utilisateur et l'ensemble de ses Fichiers pourront être supprimés définitivement, sans possibilité de récupération.

Article 7 - Durée et résiliation

7.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGU par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.

7.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment et sans préavis en se rendant dans les paramètres de son Compte et en sélectionnant l'option de suppression du Compte. La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et de l'ensemble des Fichiers de l'Utilisateur, sans possibilité de récupération. Les sommes déjà versées au titre de l'abonnement en cours restent acquises à Vincent CAHART et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf dispositions légales contraires.

7.3. Résiliation par Vincent CAHART

Vincent CAHART se réserve le droit de résilier, suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU ;
• Utilisation du Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Défaut de paiement persistant ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de la création du Compte ;
• Atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou obligation légale ou réglementaire imposant la suppression du Compte ou de certains Fichiers.

La résiliation par Vincent CAHART entraîne la suppression immédiate du Compte et de l'ensemble des Fichiers de l'Utilisateur. Les sommes déjà versées restent acquises à Vincent CAHART et ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Vincent CAHART pourrait réclamer à l'Utilisateur.

7.4. Conséquences de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement tout accès à son Compte et à ses Fichiers. Les Fichiers stockés sur le Service sont supprimés définitivement dans un délai raisonnable suivant la résiliation, sans possibilité de récupération. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de sauvegarder localement ses Fichiers avant toute résiliation.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Droits de Vincent CAHART

L'ensemble des éléments du Service (structure, logiciels, bases de données, textes, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Vincent CAHART ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Vincent CAHART, sauf autorisation légale.

8.2. Droits de l'Utilisateur sur ses Fichiers

L'Utilisateur demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers qu'il téléverse sur le Service. En téléversant des Fichiers, l'Utilisateur accorde à Vincent CAHART une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable d'utilisation, de stockage, de reproduction et de transmission de ces Fichiers, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service et à l'exécution de l'envoi post-mortem. Cette licence prend fin lors de la suppression des Fichiers par l'Utilisateur ou lors de la résiliation du Compte.

8.3. Signalement de contenus illicites

Conformément à la législation en vigueur, tout Utilisateur ou tiers peut signaler à Vincent CAHART la présence de contenus manifestement illicites sur le Service en adressant une notification à l'adresse contact@fatoom.fr. Vincent CAHART s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès lors qu'il en aura eu effectivement connaissance.

Article 9 - Protection des données personnelles

Vincent CAHART s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : www.fatoom.fr/politique-de-confidentialite

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant Vincent CAHART à l'adresse contact@fatoom.fr.

Article 10 - Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Vincent CAHART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Service. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par notification électronique ou par un message affiché lors de sa prochaine connexion au Service.

L'utilisation du Service après la mise en ligne des CGU modifiées vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service et procéder à la suppression de son Compte.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Vincent CAHART adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie, 75008 Paris, site internet : www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Vincent CAHART, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Marseille seront seuls compétents pour connaître du litige.

Article 12 - Dispositions diverses

12.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Vincent CAHART relatif à l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

12.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3. Renonciation

Le fait pour Vincent CAHART de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

12.4. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter Vincent CAHART :